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... to Going-Private Transaction, Business Law Today [en ligne], Juillet 2013. Disponible sur : ... Shareholders Litigation », The RacetotheBottom.org [en ligne], 18 juin 2013. Guran SUBRAMANIAN, Post-Siliconix ... to Going-Private Transaction, Business Law Today [en ligne], Juillet 2013. Fernan RESTREPO, Guran SUBRAMANIAN, The ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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