A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto R. Gonzalez, Conseiller ... définit la position américaine quant à la distinction entre la notion de torture et celle d’autres traitements ... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores ... notamment le débat public portait sur la question dans quelle mesure une loi pourrait encadrer la surveillance ... par l’encadrement légal. Reste à admettre que en réalité la surveillance acoustique ou visuelle captent ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... en ce que ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au ... du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits ... doit pouvoir être en mesure de l’invoquer. Or en réalité le mécanisme de la transmission de l’action ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... et espagnols tente de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en ... but de créer un “espace de liberté de sécurité et de justice”. Ces dernières deviennent donc des politiques ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
Maud Bonbayl Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour ... 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des ... (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B). A) Une clause raisonnable ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... – en vertu de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin ... L’article 3 §2 du traité franco-italien dispose de quelle manière principale la coopération dans le cadre des ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur ... qui forment un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans ... perspective comparée, d’examiner tout d’abord dans quelle mesure une interconnexion électronique des casiers ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... mais aussi exposent ses lacunes. Le grand débat entre les juristes sur la valeur que doit avoir l’écrit ... au regard des circonstances de l’espèce, quelle est la preuve littérale la plus vraisemblable. La loi ... qui vont guider le travail des autres tribunaux. La réalité est donc qu'au niveau des tribunaux élémentaires, ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... est un moyen de remédier à cette différence de poids entre les parties et c’est la raison pour laquelle des ... sont trop peu élevées pour valoir une action en justice. En effet, selon un rapport d’expertise soumis par ... Mot-clés:
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle de constitutionnalité et un contrôle de ... préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question ... conventionalité et contrôle de constitutionnalité. En réalité, des difficultés liées à une concurrence entre ...