A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne ... est incontestable, de plus cette situation représente la réalité dans le marché. (Adrian Wood, Rossetti Marketing ... Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... (Procédure collective et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement ... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent ... des Auteurs et des Éditeurs (SGAE) a assigné en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et ... bien l'étude comparée de cette décision, nous verrons quelle est l'argumentation du juge pour affirmer la ...
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent questionnée, Robert ... maintenir et assurer un respect et une valeur égale entre les différentes cultures » (Tony Bennett). En effet, ... d’exemple pour témoigner de "l'illusion du Québec" Réalité bafouée : sous représentation des ethnies dans la ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... I - Les fondements du droit de résiliation unilatérale : entre analogie des bases légales et dissimilitude des bases ... des engagements perpétuels 8 . Cette distinction entre les contrats à durée déterminée ou non est connue ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le fondement de ... selon la formule habituelle, "autonome". L’interaction entre le droit communautaire et le droit français de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... d'autres personnes se sont retrouvés confrontés à la justice suite à des signalements et des dénonciations. ... Tribunal, la cour compétente en matière de différends entre employés et employeurs, en revendiquant la protection ... Le cas de Claire Gilham, au Royaume-Uni, illustre la réalité des effets nuisibles que peuvent avoir les ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression