La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... I - Les fondements du droit de résiliation unilatérale : entre analogie des bases légales et dissimilitude des bases ... des engagements perpétuels 8 . Cette distinction entre les contrats à durée déterminée ou non est connue ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le fondement de ... selon la formule habituelle, "autonome". L’interaction entre le droit communautaire et le droit français de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... d'autres personnes se sont retrouvés confrontés à la justice suite à des signalements et des dénonciations. ... Tribunal, la cour compétente en matière de différends entre employés et employeurs, en revendiquant la protection ... Le cas de Claire Gilham, au Royaume-Uni, illustre la réalité des effets nuisibles que peuvent avoir les ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... un « contrôle de conventionalité » ex officio entre les normes internes et la Convention Américaine, au ... français, ni dans la tradition française de donner à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de ... principal grâce au contrat de base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, ... de base). Le contrat de cautionnement est donc conclu entre la caution et le créancier ; le débiteur du contrat ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... sein de systèmes juridiques distincts et déterminer de quelle manière la pratique devra être mise en place en ... celle-ci ayant en effet posé la question des écarts entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... Perchet, Jérôme Sibille, « Say on pay : une réalité bientôt française ? », Décideurs : ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... plusieurs œuvres dans le produit multimédia, chacune d’entre elle devra être classée selon ses spécificités. En ... comme un logiciel. Ainsi, le système français nie la réalité technique complexe du jeu vidéo en se bornant à ... dans une décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette décision, la Cour ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... conséquent à la recherche. La question de l’équilibre entre les intérêts économiques du princeps et ceux en ... publique. Il conviendra ainsi de se demander de quelle manière cette décision s’analyse au regard du ... Vereinbarungen, 3. Auflage 2016. Décisions de justice : -Comm. eur., « Enquête sectorielle dans le ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un ... délimite donc strictement la portée de la convention entre une société et le titulaire du nom. Si un mode ... croit acheter un vêtement de la créatrice alors qu’en réalité celle-ci n’a plus aucun lien avec la marque. En ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des niveaux jusqu’alors sans précédents. Une nouvelle réalité apparait à la fin de la IIème Guerre Mondiale et ... traduction dans les différents droits nationaux : dans quelle mesure cette norme internationale va-t-elle y être ... de ») apparaît. Une minimisation a été opérée entre la Convention et son intégration en droit interne dans ...
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