Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire ... HRW, Le jugement sur le Congo est une victoire pour la justice ) et a également donné lieu à une opinion ... responsable et à la poursuite de laquelle il n'y avait en réalité plus d'obstacles. Par conséquent, la décision de ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... et surtout la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité ... des États.  L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à se poser la question fatidique : dans quelle "case" peut-on ranger cet incontournable produit de ... de collaboration et l’œuvre collective, chacune d’entre elles présentant une attribution différente des ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... employeur peut justifier la différence de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit ... par les employeurs afin d’échapper aux sanctions. De quelle manière un employeur peut-il échapper aux sanctions ... semble différente de la solution adoptée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... C’est là que réside la principale différence entre les deux Etats. Cette distinction est à garder à ... et concertée. Cette exigence ne recouvre pas la même réalité dans les deux ordres juridiques. En France, les ... ces questions doivent faire l’objet d’une décision de justice, une décision arbitrale ou un accord à l’amiable. ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... majeurs posés par la Loi fondamentale allemande (A), la réalité est différente et cette disposition est ... et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas Wuppertaler [9] ): le ... du paragraphe 331 est trop restreint et ne comprend pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau ... couverture de Peau d’homme   L’histoire prend racine dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est ... choisissent le travestissement comme manière de vivre. Entre la Renaissance et la Révolution, beaucoup de femmes se ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... du promissory estoppel, il convient d’examiner dans quelle mesure ces divers mécanismes permettent d’obtenir, ... du cocontractant et plus généralement d’assurer une justice contractuelle. (B) A La réponse à une spécificité ... cocontractant. Une grande différence apparait pourtant entre les principes de l’estoppel et celui de la bonne ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... droits avait pour objectif d’établir « un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des ... du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera brièvement étudiée ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

Raphaelle Hereus   Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les ... notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits ... la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, mais a renvoyé à ...