La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
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Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "La justice humaine cause peut être plus de maux qu'elle n'en ... octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ... paradoxale car, alors qu'elle avait été fixée sur une réalité du marché des licences de brevets (la partition ...