Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... féminins, tels que du maquillage et de porter en privé dans sa cellule des vêtements féminins est illégal. Que la ... interventions médicales et chirurgicales. En France, entre 40 000 eu 60 000 personnes seraient concernées par ... suivi cette évolution positive, et bien que la cour de justice des communautés européenne ait reconnu dans deux ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, une ... Le principe fondamental en matière de compétence dans un recours contre une sentence arbitrale est le ... internationale On observe en France la même distinction entre sentence interne et sentence internationale qu’aux ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt ... français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se ... des organes sociaux en cours de vie sociale laissent entre-ouverte la porte à des conséquences pouvant être ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des ... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ... strictement sa législation sans tenir compte de la réalité concrète de la situation des personnes. En ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... n’intervient qu’en qualité d’auxiliaire de justice. Par ailleurs, il est intéressant de considérer ... Preuve par l’ADN, La génétique au service de la justice, 2ème édition, Presses polytechniques et ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... semble nécessaire car les divergences législatives entre Etats membres restreignent la possibilité pour les ... au sens de la directive européenne n’apporte en réalité que des considérations techniques, si l’on ... le concept de « signature électronique sécurisée ». Quelle est donc le sens de cette distinction ? Outre le fait ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... souhaite vous parler d'un concept original déjà amorcé dans certains pays étrangers, qui commence à se développer ... les populations à l’écosystème du territoire dans lequel elles évoluent. LA HALLE PAPiN, idée du ... 93500 PANTIN Afin d’optimiser la transition entre cette ancienne friche industrielle et ce projet ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... mais c’est également la première utilisation par la justice américaine du Torture Victims Protection Act ... la prohibition extraterritoriale de la torture ? De quelle manière la France se conforme-t-elle à ses ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... domaine privé, donc les entreprises. Afin de savoir dans quelle mesure les autorités de contrôle fédérées peuvent ... citoyens ? Les pouvoirs de contrôle diffèrent fortement entre les pays de l’Union Européenne, certaines autorités ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne