Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... car dans ce cas-là, la déloyauté de la concurrence entre les entreprises vient se heurter aux droits ... déloyales), d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage au sens de l’article 1240 du ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... 1988, huit différentes catégories d’œuvres. Ainsi, dans les droits de la propriété intellectuelle auxquels ils ... que droit d’auteur et copyright fassent tout deux usage, dans la réalisation de leur nature, la mise en œuvre de ... se distingue t-elle de l’interprétation française ? Quelle évolution récente face au développement de la ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier (LVM), marque ... Twitter ou Instagram en seulement quelques minutes. Entre temps, le législateur américain a pris acte de ... de la parodie. Comme nous l’indique B. Edelman « En réalité, ce qui est parodié dans la marque c’est ce que ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la responsabilité civile, l’exemple du ... connaît le degré de dissension qui existe au départ entre ces deux droits dans ce domaine. Afin de répondre à ... de préciser qu’il n’existait aucun lien contractuel entre les deux parties, à savoir l’agence de publicité et ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature ... qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le droit français, il convient ... en relation avec l’œuvre parodiée, alors que, en réalité, il ne serait en contact qu’avec une version ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ... des Etats. Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire ... âgées de moins de 18 ans. » Il y a ici contradiction entre l’obligation que veut imposer le Pacte pour le ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la ... distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le biais de ... d´Etat (Staatsvertrag) du 14 décembre 2006 conclu entre les Länder et entré en vigueur le 1er janvier 2008, ...
Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur ... lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre blanchiment de capitaux et terrorisme, le Groupe ... prévoit notamment un renforcement de la coopération entre Etats membres par le biais de leurs cellules de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Russie de V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de ... la précédente affirmation. Ces conditions concernent en réalité seulement la reconnaissance par le droit ... droit international. Ainsi en 1923, la Cour Permanente de Justice internationale (CPJI) évoque le fait que « les ...