Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette ... dénoncent quant à eux une inégalité de traitement entre les appareils sous Windows, épargnés par la ... réalisation de copies privées n'est pas conforme à la directive européenne d'harmonisation de certains aspects du ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... le plus de glaciers (environs 24 000), distribués sur plus de 24 000 km² (selon le dernier inventaire de la ... Direction Générale des Eaux chilienne), la majorité d’entre eux sont situés dans la cordillère des Andes, qui ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et ... et en Allemagne d'un droit de divulgation de l'œuvre. La directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects ... à travers la directive du 22 Mai 2001 touche à son but entre la France et l'Allemagne ; les législations mais ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec ... prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de s’investir dans la ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... Rechten des geistigen Eigentums v. 7.7.2008) transposa la directive et adapta la loi relative au droit d’auteur et à ... graduée et la phase de répression, le lien qui existe entre les deux reste flou car le délit de négligence ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de ... récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... la liberté de religion au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le ... B) La portée Selon la Cour Suprême, la distinction entre les brevets de produits et les brevets de procédés ... de l'épuisement, aucune distinction n'ait été retenue entre les brevets de produits et les brevets de procédés. ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est un moyen que les Américains ... femmes et les hommes), loi qui transpose tardivement la directive communautaire 76/207 (Directive 76/207/CEE du ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels ... générales à une action étatique découle entre autres le principe de la sécurité juridique ( ... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants ... de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs ... pour émettre un mandat d’arrêt, marquant ainsi un tournant dans la pratique internationale de plus en plus ...