« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de cybercriminalité », Challenge, Liberty ... pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres distributeurs. A ... en procédure civile », D. 2007, p. 1035). Le choix entre efficacité probatoire et éthique probatoire doit-il ... Mot-clés:
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... bien que des différences apparentes résident entre certaines notions fondamentales, en pratique, ce soit ... de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et l'effort fourni par l'auteur lors de la ... définition française d'originalité. L'article 1-3 de la directive 91/250/CEE du Conseil dispose que « un programme ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la ... où un employeur prend des décisions d’emploi fondées sur des critères qui ont l’air neutres, mais qui ont ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... source de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et les ... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'auteur; on ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, ... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ... de la Ley de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de ... de groupe du fait d’une décision prise par l’un d’entre eux. Par conséquent, le seul moyen pour que la ... 223, S, du CGI et article 25.2 du Code fiscal. 22 Voir, entre autres, lettres du Ministère des finances du 7 mars ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions ... définitions, tantôt incorpore le Statut. La comparaison entre les législations anglaise et française revient donc à la comparaison entre le Statut lui-même et la loi française. Génocide La ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... D’ailleurs, comme un symbole de la tension qui existe entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination ... Etats-Unis ont signé, mais non ratifié, la Convention sur l’élimination de toutes les discriminations à ... direct aux conventions et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle ... Mot-clés: