Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, beaucoup ... pas uniquement les résidents nationaux mais de multiples autres États, entreprises et résidents. Ceci est encore ... suite aux restrictions gouvernementales qui ont interdit entre-autre pendant une certaine période aux employés de se ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’euthanasie ou l’interdisent. Néanmoins certains d’entre eux font la distinction entre l’euthanasie dite ... garantir le droit pour tout patient de refuser des traitements qu’ils jugeraient « disproportionnés ou ... légalise un acte tel que l’euthanasie et que d’autres la prohibent, se pose la question des frontières. ...
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... donc fondé sur les différences de coûts de réduction entre les différentes installations (Massai, p. 109). Cela ... dioxyde de carbone (CO2) dans un premier temps et pour d’autres gaz à effet de serre dans un second temps. Le marché ... les droits sont uniques, échangeables et transférables entre les participants (Clo, p. 60-61). De part le caractère ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce ... des juges que de bonnes perspectives de comparaison entre les droits français et allemand s’offrent à nous. ... en cause le géniteur de l’auteur du dommage !), d’autres mécanismes viennent se greffer au raisonnement ...Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... auxquels les femmes font face depuis la Révolution. Entre traversée historique et récits intimes, le Musée ... une véritable plus-value car elle garantit le lien entre les thématiques abordées, lesquelles peuvent sembler un peu éloignées les unes des autres à première vue. Le commissariat d’exposition a ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... d’information de son médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel qui résulte de l’opération ... comme en France, qu’il y ait un lien de causalité entre la faute, ici le défaut d’information, et le ... ici la faute est tellement importante que, pour les trois autres juges le lien de causalité doit s’apprécier de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... ». Cette modification crée une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection ... et dans l’affaire Karmann, il s’agit de relations entre particuliers ; les juges d’Osnabrück se sont ... Néanmoins, l’âge n’est qu’un critère parmi d’autres. De plus, le § 10 Nr. 1 AGG prévoit la possibilité ... Mot-clés: licenciement / âge
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour effet de créer de nouvelles inégalités entre consommateurs ? La directive vise d’une part à ... (I). La réception hétérogène de la directive entre la France et l’Allemagne semble faire obstacle à la ... avait l’avantage d’intégrer en même temps d’autres textes européens récents, comme la directive du 29 ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... atténuantes. Ainsi cette motion semble se situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de ... l’identité de leur auteur et celui sur la corrélation entre ces violences et l’homicide, n’étaient pas remplis ... Elle suit en réalité un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’enjeu ici est le risque de rejet des demandes par les autres états. La France n’est cependant pas dans « la ... devoirs régaliens. Cela implique une grande confiance entre les pays européens. Le choix de cet outil aide donc ... en ce qui concerne l'extradition; l'accord du 26 mai 1989 entre les 12 États membres, relatif à la simplification de ...