QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... énumère « le comportement du défendeur » parmi cinq autres facteurs. Concrètement, il est reproché aux ... des droits civil et pénal. La similitude entre dommages-intérêts punitifs et amende pénale Les pays ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté d’action collective et les autres libertés communautaires, la Cour semble effectuer un ... Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les libertés économiques consacrées par le traité ...
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... a déterminé qu'il y avait un lien de «sens commun» entre la politique d’attribution des cellules temporaire et ... soumis au test de « strict scrutiny » comme toutes les autres discriminations liées à la race ou si cette pratique ... comme étant « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez ... question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence française et le droit communautaire ... être constatées en Europe et plus particulièrement entre les juges français et allemand, lors de ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... pas frauduleux, l’indemnisation n’aura pas lieu. Les autres consommateurs se retrouvent, quant à eux, démunis ... retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment du vol de sa carte et celui de ... que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les fraudes consécutives au vol de la carte bancaire ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir ... diffusées peuvent circuler d'« amis en amis », entre les « amis d'amis » jusqu'à être portées à la ... de créer un profil susceptible d'être relié à d'autres utilisateurs par le biais d'une « requête d'ami ». ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le mariage gay en Allemagne
... En effet, pour ce qui est de l’alléguée contradiction entre le § 175 StGB et l’art. 3 GG, la Cour estime pour sa ... personnalité, non seulement du fait de la contradiction entre l’ « activité homosexuelle » et les bonnes ... d’être concomitamment engagé dans d’autres unions (§ 1306), qu’il s’agisse d’un mariage ou ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... Il reste cependant une source de friction avec certains autres instruments internationaux et notamment l’accord sur ... et le contenu du principe sont au centre du désaccord entre les CE et les Etats-Unis dans l’affaire Biotech mais ... L’alinéa 2 précise que celle-ci est basée entre autres sur le principe de précaution. La communication ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... comme les Etats-Unis opèrent une distinction légale entre le syndicat représentatif et le syndicat non ... d’une distinction fondée sur la représentativité entre syndicats. Pourquoi existe-t-il une distinction entre ... syndicats représentatifs français possèdent certaines autres prérogatives au sein de l’entreprise, sans ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’assurer que Windows ne bloque pas les logiciels des autres fabricants. En effet, Microsoft a un pouvoir de ... nécessaires pour assurer une interopérabilité complète entre Windows et les logiciels de ses concurrents, et doit ... de la Commission). Microsoft ne s’étant pas exécuté entre temps concernant la divulgation des informations ...