L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... le débat a été ouvert et la question demeure : entre respect de la vie privée de l'utilisateur d'objet ... données personnelles stockées dans des smartphones ou autres objets connectés lorsqu'elles peuvent y accéder ; ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... pour le maintien de la société, démontre le conflit entre, d’une part, les intérêts économiques de la ... d’une société, ne peut, sans le consentement des autres associés, se livrer à une activité du même secteur ... forte confiance mutuelle est nécessaire entre les associés, dès lors que chacun d'entre eux exerce ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont ... et espagnole à admettre une différence de traitement entre l’employé et l’employeur, afin de permettre à la ... faible de prouver ses prétentions. Face à l’asymétrie entre les parties lors du procès devant le Conseil de ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... Le choix du signe n’est pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de ... caractérise le droit des marques par rapport aux autres droits de la propriété intellectuelle. En effet, le ... origine et donc de faire un choix éclairé et raisonné entre les différents produits. En droit américain, ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... énumère « le comportement du défendeur » parmi cinq autres facteurs. Concrètement, il est reproché aux ... des droits civil et pénal.   La similitude entre dommages-intérêts punitifs et amende pénale Les pays ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté d’action collective et les autres libertés communautaires, la Cour semble effectuer un ... Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les libertés économiques consacrées par le traité ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... a déterminé qu'il y avait un lien de «sens commun» entre la politique d’attribution des cellules temporaire et ... soumis au test de « strict scrutiny » comme toutes les autres discriminations liées à la race ou si cette pratique ... comme étant «  toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez ... question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence française et le droit communautaire ... être constatées en Europe et plus particulièrement entre les juges français et allemand, lors de ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... pas frauduleux, l’indemnisation n’aura pas lieu. Les autres consommateurs se retrouvent, quant à eux, démunis ... retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment du vol de sa carte et celui de ... que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les fraudes consécutives au vol de la carte bancaire ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir ... diffusées peuvent circuler d'« amis en amis », entre les « amis d'amis » jusqu'à être portées à la ... de créer un profil susceptible d'être relié à d'autres utilisateurs par le biais d'une « requête d'ami ». ...