Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de marketing. En conséquence, de nombreux ... de 300 000 euros d’amende pour avoir procédé à des traitements de données à caractère personnel de manière ...Greed is good
... accorder, indûment avec la même culture du profit, d’autres prêts tout aussi risqués, quitte à prendre des ... en raison de l’augmentation des prix du baril due, entre autres, à l’intervention militaire américaine au ... aurait permis de maintenir ces taux artificiellement bas entre 2007 et 2011, soit en pleine crise, afin d’engranger ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... d’abus. Violence, chantage, menace, mensonge, mauvais traitements…Si l’emploi de méthodes coercitives dans le ... et la Cour de cassation. Selon la CEDH, les notions de torture, peines, traitements inhumains et dégradants, dont ... pénale. Le BGH prescrit un contrôle de proportionnalité entre ces deux principes. L’accusé ne pourra disposer de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... . Il est également possible de recourir à l'IVG entre le quatrième et cinquième mois lorsque la grossesse ... le plus d'encre. Il consent aux praticiens hospitaliers et autres personnels de santé de ne pas prendre part aux ... constitutionnelle pour disparité de traitement entre lui et le personnel médical et paramédical. En effet, ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux ... des mécanismes bien différents. Le premier point commun entre ces mesures est qu’elles sont délivrées ex parte , ... pour échapper à son créancier. La distinction entre les effets précis de chacune des ces mesures sera ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En ... fondamentales . En outre, la Cour admet l'absence d'autres juridictions compétentes pour connaître d'une action ... laquelle exclut, en raison de l'absence de hiérarchie entre eux, que l'un d'eux soit soumis à des actes ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour d’Appel est d’autant plus radical qu’il entre en contradiction avec un arrêt de la Cour ... de Justice (CIJ). Il s’agit de l’affaire Avena et autres nationaux mexicains (Mexique c. Etats-Unis) où le ... Il s’agit de protéger l’égalité judiciaire entre nationaux et étrangers. Ainsi, la distance prise ici ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... pratiques anticoncurrentielles de « prix conseillés » entre ses fournisseurs et d’autres distributeurs. A l’appui de sa plainte devant le ... en procédure civile », D. 2007, p. 1035). Le choix entre efficacité probatoire et éthique probatoire doit-il ... Mot-clés:
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents ... jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur sur les marchés nationaux ... produits, objet de la marque, contre les contrefaçons et autres atteintes au droit de la marque. La marque ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ce mécanisme juridique permet de créer un équilibre entre les intérêts de l’acheteur et du vendeur. En effet, ... et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de l’acheteur (F. Faust, § 449 ... paye la totalité des créances résultant des relations entre les parties (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil