L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité (C. ... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime et l’intention de ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée ... les participants de l’accord.  En effet, le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques  règle les relations financières entre les parties et traite obligation de la mère porteuse ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ... dans un premier temps sur la relation existant entre les différents mécanismes et normes procédant ... de GRETA. Des réunions techniques de coopération entre les Parties pourront être organisées à la demande ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les ... conclus avant 2019. Se pose la question des différences entre le futur régime et les régimes actuels, en ... Certains pays optent pour un rattachement fixe, d’autres permettent un changement de la loi applicable dans le ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... judiciaire, administrative et institutionnelle entre les Etats Contractants. Cette coopération est établie ... qui mettent en place un système unifié de coopération entre les autorités du pays d’accueil et du pays ... de service à l’enfance et doivent répondre à d’autres critères établis par le Ministère des Affaires ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... naître de vivre ? Toutes ces questions, et de nombreuses autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans ... de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui a aboli certaines limites ... 14  ». L’incidente « en général » fait débat entre les Etats-parties et en doctrine sur sa portée et sur ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du brevet ou le ... juridique qui préfère la protection par le biais d’autres moyens comme le brevet. Toutefois, la situation est ... plusieurs œuvres dans le produit multimédia, chacune d’entre elle devra être classée selon ses spécificités. En ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... au motif de la relation existante ou ayant existé entre l’auteur et la victime. Les articles 12 et 15 de ... dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art 3), le droit au ... et les hommes, qui font comprendre que l’adoption d’autres instruments d’impact transversal est ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... confrontée à la problématique que pose la rencontre entre le fait religieux et l'attachement à la laïcité. Les ... dans le paysage jurisprudentiel de la confrontation entre les codes vestimentaires sur le lieu de travail et la ... qui peut être protégée par la loi fondamentale via d’autres droits fondamentaux comme par exemple la liberté ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... qu’un pays s’en remette aux décisions rendues par d’autres juridictions, ce qui suppose une reconnaissance ... l’instrument est conclusive, c’est-à-dire définitif entre les parties, et le jugement étranger se voit accorder ... notamment en matière de contrôle de la compétence entre la procédure d’exequatur française et l’UFCMJRA ...