L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté ... collective ne parviendrait pas à fonctionner. Son intervention doit être justifiée, et reste limitée à ... d’un salaire minimum en Allemagne, si l’Etat voit son rôle s’accroître, les partenaires sociaux garderont ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... gouvernement agissant par le biais de l’ Environmental Protection Agency (EPA) – agence fédérale créée en 1970 ... souci dans le choix du type de responsabilité est l’impact effectif de la responsabilité sur le comportement du ... et Porrini, p.259). Cependant, CERCLA est cohérent dans son objectif car ces situations d’application sont rares et ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... Européenne des Droits de l´Homme (CEDH) qui dénonce son caractère manifestement discriminatoire : « comment ... est subordonnée « à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... L’intérêt de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union ... les travailleurs, les propriétaires et l’économie dans son ensemble » [v] . Une des grandes innovations de cette ... puisque le législateur italien a cherché à rendre son système plus transparent par la création d'un registre ...Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... dernier. Ces années consacrées à la conception de son art ont abouti à la « fracture spatiale ». Il ... à partir duquel il peut travailler. Il fait ainsi son sort à la célèbre Joconde de Leonard de Vinci : il ... une grande expertise de réalisation, notamment pour son impression. Des brevets d’inventions ont donc été ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... la clause compromissoire signifie en effet élargir son champ d’application et faire entrer dans la compétence ... France, Allemagne, Suède, Suisse) ou doctrinale (Espagne, pays d’Amérique latine autre que le Pérou). ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ... La levée de l'interdiction aurait également un impact négatif sur les relations professionnelles entre la ... la défense est partie prenante à l'enquête et conseille son client dès la garde à vue, sa tache principale en ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeune enfant et les blessures graves dont fut victime son frère le 11 mars 2000 à Mitrovica, au Kosovo. Les ... l’a refusé tout en affirmant l’autonomie du droit communautaire et donc en refusant une sujétion trop ... Droits de l’Homme, ce qui, de fait, ne donnait aucune protection au requérant dans le cadre de sa détention ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme