La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que garanti par ... [2] la chambre des Lords a ainsi retenu, en l’absence de protection contre la discrimination fondée sur la religion, ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des ... « La grève avec service minimum aurait bien moins d'impact. Le service minimum permettrait à l'entreprise, par ... loi sur les services minimums. Car la loi sur la grève en Espagne est régulée par un Décret loi et date de 1977, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de ... à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des dispositions en matière de publicité en ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Le Bundesgerichtshof a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de ... à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des dispositions en matière de publicité en ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... (interdiction et régulation) de 1986, qui avouait déjà son incapacité à interdire totalement le travail des ... démarche de réglementation du travail des enfants et de son interdiction dans certains domaines avec le Child Labour ... «garantit à tous, notamment à l’enfant […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dérogation de copie privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les ... l’encontre du régime remettent sérieusement en cause son futur (II). I) De lege lata- Le régime de la ... v. Universal City Studios (464 U.S. 417 (1987)), offre une protection au consommateur pour la reproduction d’un format ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... le bon fonctionnement du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ... annoncé que la décision de la CJUE n’aurait qu’un impact limité sur ses prochaines décisions. Dans les ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas seulement à la gestion du risque mais aussi à son évaluation. Ainsi, selon l’UE, l’accord SPS ... Membres de l’OMC pouvaient adopter un niveau élevé de protection sanitaire même sans fournir de preuve ... par les consommateurs. Il a été souligné que ‘the impact of the precautionary principle in trade can have ...
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... fédérés américains peut être un obstacle à l’harmonisation de la reconnaissance et l’exécution des ... du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré possède son propre droit des personnes, des biens, et des ... en cours d’adoption par deux États supplémentaires. Son but est simple : faciliter la reconnaissance et ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi que ... américains à l’étranger de bénéficier de la protection consulaire. La Cour suprême reprend ainsi le ...