Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux ... mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer son accord, soit refuser de soumettre la proposition ... sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la protection des droits de l’homme internationalement ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles ... s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal Justice Act 2003 on prosecution ... 2001 3) Articles de doctrine • Durston, Gregory, “The impact of the Criminal Justice Act 2003 on prosecution ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de ... de génériques et pour les laboratoires princeps, un impact économique et financier conséquent. Parallèlement, ... affirmant que la détermination de l’étendue de la protection du brevet ne relève pas de la Commission, mais ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économiques et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation ... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ... allemande (« Arbeitsamt »). Cette dernière justifiait son geste par la réserve faite par l'Allemagne à la ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 ... simplifié la procédure lorsque l’intéressé y donne son accord. L’idée de supprimer la procédure ... qu’une personne condamnée peut purger sa peine dans son Etat national (art.695-24 CPP). Cependant des conditions ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America c/ ... des accords de l’OMC. Par conséquent, « le juge communautaire ne peut pas procéder à un contrôle de la ... Mais il faut encore attendre pour voir comment son impact changera l’UE si les entreprises européennes sont ... Mot-clés:
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... alien » et de recevoir une carte verte après son entrée sur le territoire. L’article 4 énonce les ...
L'Expo Peyo
... que vous allez rencontrer. Tout le monde y trouvera son compte car tout le monde connaît le travail de Peyo ... d'une petite famille bourgeoise du Nord-Est de Bruxelles, son enfance sera mise à l'épreuve par la guerre et la mort ... à l'origine de la « Smurfmania» dans les années 80. On voit donc une autre facette de Peyo : si l'on ne ... Mot-clés: expo peyo / exposition peyo / expo schtroupmfs / peyo / schtroumpfs / exposition bande dessinée paris / johan et pirlouit
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... sur Internet. La réglementation des responsabilités a un impact sur le droit des nouvelles technologies en général, ... par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de référencement ... aux enchères. Il serait ainsi logique qu’une telle protection ne s’applique pas à un usage illégitime par un ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des règles de conflit de lois en la matière. ... Le professeur Férid qualifiait l’unité, dans son cours à l’Académie de La Haye consacré à la ... Successions internationales : quelle harmonisation communautaire des règles de conflit de lois ? , Répertoire ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois