Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est venu préciser la définition de la notion d’action ... de la société. La participation au capital n’est pas synonyme de l’accord de droits de vote ... par le biais de conventions conclues entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un pouvoir continu ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et la rapidité notamment, on peut se demander ce qu'il en est du coût social lié au risque d'erreur judiciaire et de ... (A). Cependant, la prise en compte d'autres facteurs est nécessaire et nuance cette approche. Dans cette optique ... pour un innocent plaidant coupable puisque la sanction est par principe plus élevée. De manière symétrique, la ... Mot-clés:
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni ... de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les conventions commerciales par ... GPA aux seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à titre gratuit, n'est pas absolue puisqu'en ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, cette ... des hommes ou des couples homosexuels puisqu'elle n'est applicable que lorsque l'auteur des violences est un homme et que la victime est une femme. Le terme de ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... substituer à la coopération de toute l’Europe. Qu’il est conçu pour l’intégration, et non pas en lieu et place ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... La découverte de la structure de la molécule d’ADN est le fruit du travail de James Watson au début des années ... Alec Jeffreys, professeur en génétique au Royaume-Uni, est parvenu à mettre en place une nouvelle méthode ... archivées en vue de leur exploitation postérieure. C’est ainsi que certains législateurs ont créé des bases de ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... pour la défense de ses intérêts ». Or, ce texte est ambiguë puisqu’il semble, et telle fut ... ait le droit d’adhérer au syndicat de son choix, c'est-à-dire à une « association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code civil européen. ... civil europeo », La Ley, 2002, Tomo 4, p.1603). Celle-ci est longtemps restée en marge de l’ébullition qu’a ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non ... euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende ... sur la nature du jeu vidéo. En effet, si celui-ci n'est pas considéré comme entrant dans le champ d'application ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo