Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... nombreux inconvénients. Le principe de non discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la ... dans la plupart des systèmes juridiques nationaux : tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. ... Council contre Surtees et autres (2007, IRLR 869), s’est prononcée sur la question du principe de non ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... exhaustive de clauses pouvant être déclarées abusives est annexée à la directive. Cette liste n'a pas de ... 25). La jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative qui cherche à rétablir un ... GSM, C 243/08, non encore publié, pt 25). La directive est considérée comme indispensable à l'accomplissement des ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... les juges des Etats membres montrent que cet équilibre est difficilement tenable, à moins qu'il ne soit variable, ... concurrence. Or, le droit de l’arbitrage international est un droit essentiellement procédural. A ce titre, il n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est un moyen que les Américains ont mis en place afin ... développements. L’action positive, au Royaume-Uni, n’est pas un phénomène ancien, du moins pas aussi ancien que l’est l’ « affirmative action » aux Etats-Unis qui trouve ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... juridictionnelle de l’organisation internationale qu’est l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest ... sur la légalité de son licenciement. Cet arrêt est notamment intéressant du fait que l’immunité a été ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est venu préciser la définition de la notion d’action ... de la société. La participation au capital n’est pas synonyme de l’accord de droits de vote ... par le biais de conventions conclues entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un pouvoir continu ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et la rapidité notamment, on peut se demander ce qu'il en est du coût social lié au risque d'erreur judiciaire et de ... (A). Cependant, la prise en compte d'autres facteurs est nécessaire et nuance cette approche. Dans cette optique ... pour un innocent plaidant coupable puisque la sanction est par principe plus élevée. De manière symétrique, la ... Mot-clés: