Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la protection de l'environnement au niveau communautaire est un objectif essentiel de la Communauté, qui justifie la ... en affirmant que le point central de la décision-cadre est la protection de l’environnement ; tandis que la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est qu’une conséquence. Ainsi, la matière de la ...
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ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social certain. En Argentine, le trabajo informal est considéré de manière générale comme faisant partie ... de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de l’évasion, du travail sans ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La ... dans la mesure où l'application du droit communautaire est laissée à la libre interprétation des juridictions et ... Une application uniforme du droit communautaire n'est plus garantie. Par ailleurs, en rendant compétentes les ...
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... privé à des fins professionnelles. Cette pratique est encouragée par de nombreuses entreprises du fait d’une ... être envisagée à partir du moment où cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Une interdiction du fait de la nature de certains emplois est également envisageable, celle-ci est à inclure dans le ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... jugée à l’étranger. La reconnaissance d’un jugement est le fait pour un tribunal requis de donner effet à la ... en sa version actuelle par 26 États américains [6] . Il est de surcroît en cours d’adoption par deux États supplémentaires. Son but est simple : faciliter la reconnaissance et l’exécution ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... toi, tu regardes quelle série en ce moment ? ». C’est là que j’ai entendu parler pour la première fois de ... Celles qui osent ». A cette instant, la discussion s’est enflammée et on m’a ABSOLUMENT conseillé de regarder ... Sauf que voilà, nous regardons la bande-annonce : C’est l’histoire de trois meilleures amies, la vingtaine, qui ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... furent interrompus par la seconde guerre mondiale. Ce n´est qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de ... en 1967 élabora plusieurs projets les révisant. C´est finalement le 11 avril 1980 que la Convention des Nations ... des droits nationaux. Elle suit le schéma bartinien, c´est-à-dire que les règles posées au plan international ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de services et de liberté d´établissement – est plus vive. La question de la compatibilité des ... à l´harmonisation du marché européen des jeux. C´est en 1994 que la CJCE a eu pour la première fois ... ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas possible de faire abstraction ... des considérations ...
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