Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... bien au niveau international qu’européen. Mais c’est surtout au niveau national que la majorité de ces ... matière en France et en Italie. Le gaspillage alimentaire est un enjeu pressant dans notre temps. Au niveau mondial, ... Il est important de souligner que le don en question est possible même au-delà de la date de durabilité minimale, ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... droit français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... dont la définition n’a pas changé depuis. Il est possible de considérer que le droit russe a la même ... réformée en raison de l’absence de séparation entre ses pouvoirs réglementaires et juridictionnels jugée ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... celle-ci n’a toujours pas été formulée. Où en est-elle ? Le jeudi 22 septembre 2011, Johnson Toribiong, ... cette procédure, de présenter l’état de la demande et ses chances d’aboutir. Pourquoi un avis consultatif ? On ... contenue dans une convention environnementale. C’est le cas de l’article 14 de la Convention-cadre des ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem nuptiae demonstrant . Cette présomption juridique ... Cependant, cette preuve contraire, théoriquement possible, paraissait se heurter à une fin de non-recevoir, ... France il est impossible d'utiliser l’astreinte afin de contraindre un individu à subir une atteinte à son ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveaux, tandis que la France a choisi de mettre en œuvre ses engagements en vertu du Protocole. Les efforts ... 1992 et la France l’a ratifiée le 25 mars 1994. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 jours après ... qu’il est préférable que le plus grand nombre possible d’Etats participent à ces traités, l’idéal ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de ... sont imputables à l’inexécution de l’une de ses obligations, y compris de garantie, pendant une certaine ... sur l’application de la CVIM (même s’il semble possible que l’application d’usages prévus par les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Canada a été saisie de l’affaire. Le problème qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de ... consciente. Cette notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale ... être complice par le simple fait de continuer à exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre les deux ... possibilité de commettre des crimes de grande ampleur, il est impensable de ne pas remédier à ce vide juridique ... d’être transposées en droit interne. Il est en outre possible que des traités internationaux poursuivant cet ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... toutes ces « Évidences Inconnues ». « Comme c'est curieux, mon Dieu, comme c'est bizarre ! et quelle coïncidence ! » s’étonne un ... du spectateur devant les tours mentaux dévoilés sous ses yeux. Une structure pour lancer des dés, un arbre de ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... France. Jusque dans les années 1940, l’unité familiale est celle qui doit être protégée et non pas la femme ... obligatoirement par une conjonction illicite ». Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle