Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en lumière les approches ... légicentrisme en la matière. Par conséquent, l’Etat est bien plus présent dans la sphère financière qu’en ... et les moyens mis en œuvre pour assurer la protection de ses droits. Pour cela, il s'agit dans un premier temps ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... montrent qu’une réforme du système de retraite est nécessaire. La réforme du système de retraite est un problème d’actualité aussi bien au niveau national ... puisse exiger de sa part la preuve qu’il a élevé seul ses enfants, dès lors qu’une telle preuve n’est pas ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... la mineure. À son arrivée en France, la jeune fille s’est vue confisquer son passeport et contrainte de travailler ... de leurs enfants. Ce travail n’était pas rémunéré et ses conditions d’hébergement étaient des plus spartiates. ... Calheiro Lopes c/ Portugal, n° 69338-01). Il est ainsi possible de conclure en admettant que la CEDH a aujourd’hui ... Mot-clés:
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
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Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’Etat (Stasi), à la surveillance de masse de ses citoyens. De ce fait, la protection des libertés fondamentales, et notamment de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution ... adresse IP pour les services internet. Dès lors, il est possible de déduire à partir de ces informations les ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... conséquente des différentes législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret ... ratios ; dans un premier temps, le premier ratio rendait possible la comparaison du « niveau de la rémunération du ... le système du « say-on-pay » devra encore faire ses preuves et la question est désormais de savoir si les ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... d’une attaque, mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et ... dit les capitaux. En effet, le blanchiment de capitaux est souvent l’accessoire indispensable au financement ... capitaux et qui compte la France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats membres, a vu son mandat étendu à la lutte ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973, c’est la teneur des revendications développées dans la ... un compromis entre les deux positions extrêmes qu’il est possible d’envisager, à savoir les positions allemande et ...