Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... générale, lorsqu’un employeur vend son entreprise, c’est-à-dire ses installations de production, ses locaux, etc., les ... droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... la justice l’exige ». Selon Socrate : « L’homme est libre de dire et de se dédire ». Toutefois, lorsqu’ ... d’un contrat avec force obligatoire n’est pas possible (et non plus lorsque le contrat et possible mais ... Cassation se réfère à la notion de quasi-contrat pour contraindre une société organisatrice de jeux publicitaires ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... en faveur de l'arbitrage, la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage ... dans un contrat déséquilibré tentent de l’interdire contractuellement, obligeant les requérants à agir ... pour des raisons financières mais il n’est pas non plus possible d’avoir recours à un arbitrage collectif à ... Mot-clés:
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le ... non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles », c’est-à-dire n’importe quel type de programme audiovisuel ... droits patrimoniaux. Le salarié peut tout à fait céder ses droits patrimoniaux à son employeur par le biais d’un ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression et de défense essentiel ... aussi bien en Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, il faut néanmoins noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement pour motif économique et les ... deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... persistent et le concept de marché financier en est naturellement affecté. L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est ... le risque financier. Toutefois, cette méthode comporte ses propres dangers car il s’agit d’une réduction d’un ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... représentations du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques ... un éventuel recours à la notion d’ordre public dans ses jugements de constitutionnalité. ... terroristes dans le pays, et même s’il n’est pas possible d’affirmer que ce contexte ait contribuer à faire ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que résout le Conseil ... regard de la décision du CC espagnol il semble même possible d’affirmer que la diffusion d’une photo publiée ... donc que les particularités des réseaux sociaux et de ses utilisateurs ont obligé le Conseil Constitutionnel à ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... toute récente à la législation européenne. Il est intéressant de considérer la façon dont les ... membres), à savoir une activité inventive ainsi qu’une possible application industrielle. L’ancien alinéa 4 du ... juridique des inventions biotechnologiques ainsi que ses objectifs Egalement consultation de sites internet, ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies