ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... de la circulation a eu lieu. L’assurance du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. Le problème auquel doit ... à l’accident. Elle avait décliné l’invitation de ses deux médecins à pratiquer une rééducation. Selon la ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre ... en droit privé (la position en droit administratif est divergente, cf arrêt du Conseil d’état Gaz de ... apparaît relativement isolée par rapport de celle de ses voisins européens. B. Le traitement de l’imprévision ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas automatique et dépend d’un certain nombre de ... délictuelle divergent-elles ? En reconnaissant un cumul possible des responsabilités contractuelle et délictuelle, ... priori radicale au droit français Le droit américain est marqué par la possibilité d’un cumul des ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ainsi qu’à l’avancée de la nouvelle technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur ... en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que celui de la directive et de son équivalent ... de préserver le développement d’internet et de ses services, il n’est pas étonnant de constater la ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... datant de 1985. Le but de ces instruments internationaux est l’harmonisation des législations en matière ... juridiques. Si cette volonté a été respectée dans ses grandes lignes, il subsiste pourtant des différences ... demande d’exécution afin de maintenir autant que possible une cohérence face à ses règles impératives et ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... pouvant provoquer des dommages environnementaux. Le Chili est le pays d’Amérique latine qui possède le plus de ... de la fonte des glaciers, les mesures visant à atténuer ses effets devraient donc ralentir la destruction des ... lors d’un procès simulé pour prouver qu’il est possible et nécessaire de les reconnaitre et de les ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... pour autrui, premier pas déjà admis en Espagne. Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions ... la gestation pour autrui étant interdite, ce cas n’est pas prévu dans les législations. La réflexion se ... aux juridictions espagnoles. Fort de l’expérience de ses voisins européens, la France s’interroge déjà sur ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une question bien connue de la Commission européenne. ... général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs », selon une logique ... a donc choisi, au vu notamment de la diversité de ses états membres, d'articuler la qualification d'un SIEG ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance d’entreprise. Cette ... relations liant la direction et les actionnaires ; c’est du moins ce que prévoyait la première définition du gouvernement d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de ... Mot-clés: