La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... conservatrice de la Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été ... envers la décision des électeurs, même si celle-ci est démocratique (II). ... . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de « stare decisis », la Cour ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme la ... dans la lutte contre le terrorisme international, il est intéressant d’examiner les moyens dont elle dispose ... domestiques, y compris quand leur force juridique est inférieure à celle d’un traité. Ainsi, la Cour ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut ... travaillant dans l'entreprise familiale. Si en France il est question d'un véritable faisceau d'indices [1] dans ... et non d’une relation de travail. La rémunération est exigée [9] en contrepartie de travail du conjoint. Son ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... la procédure nationale applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir ... faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le présent arrêt au droit de la ... restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est intéressée à la forme de la nouvelle circonscription ... des Etats-Unis, l’état de Caroline du Nord s’est doté d’une circonscription électorale ... tant que groupe étaient équitablement représentés, il est acceptable de prendre des mesures pour assurer une ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des droits de l’homme ... connaissance des personnes concernées. La problématique est de préciser le cadre légal de ces investigations dans ... l’article 1 Alinéa 1 de la loi fondamentale allemande est en jeu, car « l’effectivité de la justice pénale ne ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de traitement en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des directives ... et 2002/73/CE en matière d’emploi que l’âge est visé par la loi comme un critère interdit de ... contentieux des discriminations en raison de l’âge s’est rapidement développé. Aussi bien en France qu’en ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une ... certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les ... d’appréciation du rapport d’emploi. Cette décision est très intéressante car elle est a l’opposé de la ... Mot-clés:
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une ... stades de l'interrogatoire de police ». Toutefois , c’est véritablement avec l’affaire Salduz c. Turquie du 27 ... des faits similaires, ce qui montre que la problématique est bien européenne et qu’elle ne se limite pas à un seul ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi américaine, et ceux dans lesquels la sentence ... litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les ... une perspective comparatiste, l’intérêt de ce texte est que son chapitre 1 (litiges « domestiques ») ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international