Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a imposé le secret bancaire. L’arrêt fondateur est Tournier. La banque est tenue à un devoir légal et pas simplement moral de ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... morale. En droit anglais le lieu du siège sociale n’est pas un élément indispensable à la compétence des ... Des règles différentes existent lorsqu’on est en présence d’une société enregistré en Angleterre ... qui a établit une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette ...
ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
... personnes les moins qualifiées du marché du travail. C’est donc par souci d’une plus grande souplesse économique ... par branche professionnelle. Mais la doctrine récénte est en train de changer d’opinion comme le prouve cet article. En France, le salaire minimum, est d'ordre public. Il est considéré comme un moyen de ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.
Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice ... était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges comme une manoeuvre et ... souvent de cette manière. En revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été ...A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury
... des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus fréquemment cités en ... ne peut recevoir application lorsque le litige est relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la ... de la Cour d'appel de Paris (1993). Si le résultat est le même dans ces deux droits et arrêts, la méthode ...A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA
... Depuis l’entrée en vigueur de la loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement tenue de reprendre les constatations du ... graves doutes peuvent être constatés, une vérification est possible. Le § 529 a donné suite à un grand débat, ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... ne peut être prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents ... L’authenticité des documents électroniques privés est présumée si la sécurité du système de signature est garantie et vérifiée par le destinataire, conformément ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... et de la richesse de son parcours et de son œuvre. C'est avec enthousiasme et passion qu'il nous parle de son art, ... pour son travail en galerie... Son engagement politique est en tout cas visible de ses premières toiles à ses ... ; si l'on regarde de plus près, nous verrons qu’elle est coiffée d’un bonnet phrygien. C'est bien Marianne qui ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... partie à la convention. Et encore, celle-ci n’est entrée en vigueur qu’en 1994. Ayant pour objectif de ... du domaine public. Même si ce second argument est clairement subsidiaire, le premier amendement protège ... à l’encontre du principe selon lequel le Congrès est censé protéger les œuvres pendant « une période ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité