A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... resolution 39/46 of 10 December 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la ... et prohibe la torture, pratique dont l’interdiction est sans doute la norme indérogeable de jus cogens la moins ... contestée. Cependant, la comparaison montre qu’elle n’est pas reçue de la même façon dans différents ordres ...

A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade

... de 2001. Il pose la question de savoir si cette loi est conforme au principe de non discrimination garantit par ... des Droits Civils et Politiques. Le Royaume-Uni est en effet signataire du pacte et est tenu de le respecter. Rapports droit interne et droit ...

Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut

Philippe Guez L'Allemagne n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces divers textes ... mais également en matière civile, où la prescription est suspendue par l'engagement d'une procédure arbitrale, ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... ». Le système américain fait la part belle, et c’est là une de ses spécificités, au jury populaire. Et une ... La valeur « intrinsèque » de la preuve n’est donc pas liée à sa recevabilité formelle, comme c’est majoritairement le cas dans les pays civiliste, mais bien ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves est trop onéreux ou constitue un fardeau exceptionnel. De ... de fournir des preuves électroniques si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un ...

A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias

... sur le lieu de travail du fait qu’une personne est transsexuelle est devenue illégale. Ce principe a été formellement ... (Gender Reassignment) Regulations en 1999. Il est désormais illégal de se comporter de façon ...

Sur l'article du Prof. A. ROßNAGEL et S. FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ - par Alexandre CASANOVA

... la création automatique de signatures électroniques qui est surtout d’importance dans les secteurs où les ... (SigV ; Règlement portant sur la signature). Ceci n’est pas le cas pour la signature qui est faite automatiquement. Les auteurs illustrent dans cet ...

A propos du SEX DISCRIMINATION ACT 1975 par Anne Saint Gérand

... pilier de la lutte contre la discrimination sexuelle. Il est l'instrument principal de lutte contre cette forme de discrimination et est régulièrement révisé afin de se conformer aux normes ... française et britannique en la matière. Ce document est indispensable pour trouver les définitions de notions ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel dépendant du ... civile dans la défense des droits des femmes. Ce décret est une des premières mesures prises pour coordonner les ... contre la femme, ratifié par l'Espagne le 29 juin 2001 est entré en vigueur le 6 octobre 2001. Un expert de ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

...       La  poison pill , encore appelée rights plan , est une mesure de défense anti-offre publique ... board en l’espèce. En l’absence de ces éléments, il est probable que la Cour ait tranché en faveur de la ...   Les bons d’offre : poison pill française – Ce n’est que lors de la transposition de la directive européenne ...