L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... d’obligation non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le ... La lutte pour vaincre la résistance du débiteur, n’est pas des plus récente (Ferrara Luigi, « L’esecuzione ... d’une conciliation judiciaire. Le système français est doté du régime de « l’astreinte », qui consiste en ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le 31 mai 2002, permettant ainsi après ... NZI 2001, p.505). Le droit de la faillite internationale est resté pendant très longtemps rudimentaire. Le ... 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, elle n’est cependant jamais entrée en vigueur du fait du refus de ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... effectué dans le cadre d'une prestation de service est actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 ... décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil. Elle est le résultat de la recherche d'un équilibre entre les ... pendant la période de détachement. Cet équilibre n’est pas sans soulever de vifs conflits politiques, notamment ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... la création de lois nouvelles à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du ... loi HADOPI 2 en septembre 2009. Dans l’ère digitale, il est parfois difficile pour les titulaires de droits ... de garder un meilleur contrôle sur l’utilisation qui en est faite. Ils peuvent cependant également avoir comme effet ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... supérieur de l’enfant   L’adoption internationale est le résultat d’une conciliation entre plusieurs lois. ... l’adoption internationale. Dans ce cadre, il n’est pas facile de déterminer la place à accorder à la loi ... Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en place son système de protection de ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... afin de prévenir les cas d’apatridie, c’est-à-dire les cas dans lesquels aucun État ne considère ... droits aux personnes apatrides puisque «  l’apatridie est une grave violation des droits de l’homme  » selon ... nationalité et visent à lutter contre l’apatridie. Tel est notamment le cas de la Convention américaine des droits ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

Auriane Delaunay L’arrêt Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour ... sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par ... la clause d’égalité du Cinquième Amendement. Ce refus est fondé principalement sur la doctrine de déférence ... A notamment été exposé le fait que les Etats Unis est l’un des rares pays occidentaux à maintenir ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, ...     La circulation de nos données personnelles est quotidienne. Elles se retrouvent sur internet parfois ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... africains, de Syrie, ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] .  Avec l’Action ... au sein des aéroports.  La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de l’UE et reste ... de discrimination. La lutte contre la discrimination est pourtant une obligation pour les États membres de ...