La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ces différences sur lesquelles aucun des deux pays n’est prêt à faire de concession. Reno v. ACLU, 521 U.S. 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un ... Reno v. ACLU et de le comparer avec la manière dont est traitée en France la liberté d’expression sur ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface qui permet à ses utilisateurs de créer un ... comprend la possibilité de publier de courts messages, est offert (Dalloz actualité 2010, A. Astaix ). Afin de ... ses « amis » relevaient de la correspondance privée qui est protégée d’une éventuelle intrusion de l'employeur. ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Annecy, le cœur battant de l’animation
... tous Favoriser les échanges autour de l’animation, tel est le mot d'ordre que s’est donné la Citia, structure organisatrice du festival. ... 2006, la Cité de l’image en mouvement d’Annecy est le cœur des industries créatives de la ville, et met en ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire un niveau des plus importants au sein de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... plan concerté La définition du crime de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la ... donnée à l’article 6 du Statut de la CPI, n’est pas totalement identique, notamment en ce qui concerne ... différence dans l’élément moral du crime de génocide est fondamentale, du fait de la compétence subsidiaire de la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux ... Hampshire dont la société américaine Goss International est originaire. Plusieurs pans du droit international sont ... Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée à indemniser son concurrent Goss, société ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur ... les 20% fin 2010. Dans un tel contexte, un consensus s’est créé sur la nécessité d’une réforme qui aurait ... contrer et réduire le chômage. La réforme en question est alors intervenue tout d’abord sous la forme du Real ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de cette manière, de quoi potentiellement ... partie des efforts de réduction des émissions de GES est reportée à la période après 2030, les droits ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... du for en matière de procédure collective s’est avéré insuffisant et inefficace pour répondre aux ... ce contexte. En l’espèce, la société demanderesse est une société américaine spécialisée dans le transport ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... 1283 du Codice civile La capitalisation des intérêts est un procédé qui de prime abord apparaît comme étant ... avantageux, le fonctionnement du compte d’épargne en est l’exemple le plus représentatif : au sein de ce ... au capital. Cette production de nouveaux intérêts est susceptible d’avoir des effets néfastes sur la ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation