L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... et font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... privative de liberté sont dans l’incapacité de voter aux élections parlementaires ou locales ( disfranchisement ... la Cour de Justice Européenne (CJE) en 2015. Jusqu’en 1994, la législation française prévoyait, pour toute ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... s'adapter à cette révolution technologique. En Europe et aux Etats-Unis de nombreuses discussions sont en cours quant ... qui touchent au commerce (ADPIC) accordent une protection aux programmes informatiques par le biais du droit d'auteur. ... en compte le contexte et les circonstances de chaque cas particulier pour déterminer si ChatGPT peut être ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de ... utilisés manquent de clarté et ils sont inadaptés aux nouvelles formes d’échanges de fichiers. Les logiciels ... à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en particulier du Règlement (CE) n˚ 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, remplacé par le ... aux sollicitations de l'Union européenne, et plus en particulier, à la recommandation de la Commission du 12 mars ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la ... de faillite, le plan de réorganisation est présenté aux différentes classes des créanciers pour son approbation ... d’une grande sévérité au regard des règles imposées aux partenaires de l’entreprise. Il regroupe en effet ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées ... à régir le commerce international et sont donc adaptées aux besoins de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne ... nationaux. Les constructions jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un ... propres au droit anglais des contrats et en particulier à l’exigence d’une consideration pour donner ... Arrêt Cass. Civ. 1, 6 juillet 2005 (Affaire Golshani) Articles de Journaux: Kramer Adam, The many doctrines of ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... des témoins, sécurité nationale d’un Etat selon les articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit ... Cependant, les circonstances très particulières liées aux procès pénaux internationaux et aux crimes en question peuvent expliquer certaines ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... l'interprétation extensive de la misrepresentation permet aux juges de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors ... illustre la position du droit anglais. Il porte en particulier sur la problématique du silence dans les ... Law , Cambridge, Cambridge University Press, 2000. Articles Bigwood R., « Pre contractual misrepresentation and ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 20ème siècle. Suite à la deuxième Guerre Mondiale et aux flux massifs de population qui suivirent, a été créé ... assez vagues, comme l'appartenance à un groupe social particulier. Cette notion flexible a été pensée pour ... et C-99/11 - Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n°349824 Articles de doctrine : - François Julien-Laferrière, ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne