La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que nous retrouvons ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... posées au juge. 1. La question des hommes célibataires Aux termes de la loi de 2011, les femmes ont pu bénéficier ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... débat encore aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime ... pour des raisons de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du code pénal italien. Les deux articles ... en question le caractère dangereux du requérant, lié aux crimes commis, mais l’ordonnance du TAP n’expliquait ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui tentent de bénéficier de la protection garantie aux réfugiés. Cela a pour conséquence l’état de crise ... qui tentent de bénéficier de la protection garantie aux réfugiés. Cela a pour conséquence l’état de crise ... garantissant le bénéfice d’aides sociales attribuées aux demandeurs d’asile du fait de leur situation précaire, ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Président du Tchad ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales » (Requête introductive ... de l’Union Africaine et adapte son droit pénal aux exigences du droit international humanitaire afin de ... 10 juin 2008 (A/CN.4/603) Traités, ouvrages, articles: ●La compétence universelle, Revue de droit de ...
Mot-clés:
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... des « business methods » (ou méthodes commerciales) aux États-Unis. En effet, depuis la célèbre décision ... la brevetabilité des méthodes commerciales se poursuit aux niveaux national et international. L’arrêt récent de ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... couverte par des dispositions légales ». Il est demandé aux Etats membres qu'ils mettent en place des moyens ... Cet objectif peut être en partie atteint en donnant aux juges le pouvoir d'annuler les clauses abusives dans les ... les §§308 et 309 BGB. Aucune des clauses listées à ces articles ne correspond à une clause d'arbitrage. C'est donc ...A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article : Immer wieder Bananen : der Status des GATT/WTO-Systems im Gemeinschaftsrecht. Zur Lage nach dem ... Wochenschrift, 51 (1998), p. 190-197 Quel est le statut du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit ... sous le régime du GATT 1947, puis sous celui du GATT 1994. Rapports droit interne et droit international ou ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, ... accepté sans condition ». Ces deux extraits d’articles constituent une base textuelle très importante quant à la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement ...
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... Arbitration Act Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue aujourd’hui encore ... et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux Etats-Unis. Il se compose de trois chapitres. Chacun ... conventions de New York et de Panama. Elle sert de guide aux cours américaines saisies d’un litige relatif à une ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pas suffisamment inciter les entreprises à se conformer aux règles du droit de la concurrence. L’adoption de ... spectaculaire des sanctions pécuniaires imposées aux entreprises reconnues coupables d’entente (Organisation ... dominante (art. 14.31 KoAP). Au sein de chacun de ces articles, sont ensuite prévus des sanctions et des modes de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires