Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... avril 2008. La demande en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 ... l'obligation d'apporter des éléments de preuve relatifs aux faits qu'il a avancé dans ses articles (I), les efforts ... et le tribunal doit limiter ses investigations aux éléments nécessaires pour apporter la preuve, où ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales ... d’ordre public communautaire était débattue (voir en particulier paragraphe 36 de l’opinion de l’avocat ... of EC law in Arbitration Proceedings, WLP (2003) Articles GRAF et APPLETON, Elisa Marioa Mostaza Claro v. ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... 98 définit la notion de « bad character », les articles 100 et 101 établissent la règle applicable. Enfin, ... à sa mauvaise conduite, autres que (a) les preuves liées aux faits reprochés ou, (b) les preuves relatives à une ... que celles mentionnées par le droit français. En particulier, l’Article 101(b) diffère fortement de notre ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'ajoutent pour les compléter ou les harmoniser aux législations de 28 Etats Membres différents. Elles ... de la proposition débute ainsi : " Conformément aux règles sur les compétences externes établies par la ... des normes établies avec le droit européen, en particulier avec des règles de droit dérivé (en l'espèce ...
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La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve ... n’est pas surprenant que cette réforme soit intervenue aux Etats-Unis dans la mesure où les Etats-Unis sont des ... d’un litige. Comment les Etats-Unis se sont-ils adaptés aux nouvelles technologies de l’information et de la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du secret en le rendant par exemple inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à ... et vient rétablir une sécurité du crédit en permettant aux prêteurs et aux organismes de refinancement des prêts ... J. : Droit bancaire, Litec, 7e éd. 2008. - Thèses, articles et monographies : • Bordas F. : Devoirs ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... La portée de cette décision ne s’arrête pas seulement aux droits accordés aux prisonniers de Guantanamo. La Cour Suprême tend avant ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... avec l'Espagne et de l'absence absolue de réponse aux commissions rogatoires envoyées au Royaume-Uni et aux Etats-Unis leur demandant s'ils allaient poursuivre les ... les juridictions étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de ... Mot-clés:
Les films de notre enfance
... Elliot est le long métrage, sans exception, à montrer aux petits comme aux grands pour défendre une société de tolérance et ... alors que toute la vie du jeune homme bascule grâce aux encouragements de Mme Wilkinson, sa professeure de danse. ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux individus un recours juste devant une justice impartiale ... individus, sans donner de raison, serait une violation des articles 14 et 21 de la Constitution indienne . Par ... été publiés en juillet 1969, les résultats d'un centre particulier ont été retenus. Par la suite, il a été ...