La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ... lorsque la responsabilité d’un Etat est un jeu, en particulier lorsque les faits donnant lieu au litige ont ... International Crimes, (Martinus Nijhoff Publishers, 2009). Articles et commentaires Antonio Cassese, The Nicaragua and ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... la High Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le tribunal irlandais remet en cause la décision du ... juridiques résultant du droit communautaire et, en particulier, de l'article 8 du règlement (CEE) no ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sauvages effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique à usage unique représentant 50 % » ... un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux Abruzzes et en Sicile), confrontées à la gestion ... à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne que même le cadre ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la conclusion de l’arrêt, notamment en ... de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1994 et du 2 février 2006 établissent qu’un salarié ne ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de ... les pouvoirs qui lui ont été conférés, porte atteinte aux droits et libertés garantis constitutionnellement ou au ... du salarié ou en cas de « risque ou événement particulier » (Cass. Soc., 17 mai 2005, Bulletin 2005 V ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ... contenue dans les obligations contenait une soumission aux juridictions anglaises valide au sens de l’article 2 de ... modifiées sous peine d’être incompatibles avec les articles 18 ou 19 de la Convention qui prévoient que les ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... AT&T sur la class arbitration dans l'arbitrage interne aux Etats-Unis et ses enjeux pour les parties faibles avant ... que la class arbitration soit disponible est contraire aux attributs fondamentaux de l'arbitrage. Le juge Scalia ... dans l'intérêt collectif des consommateurs prévues aux articles L 421-1 et suivants du Code de la consommation ... Mot-clés:
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne une obligation. Il s'agit de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte ... la CEDH dans les ordres juridiques internes. Conformément aux art. 44 et 46 de la CESDH, les arrêts rendus par la Cour ... la Cour européenne. La Convention s'abstenant d’imposer aux Etats des obligations de moyens, les Etats condamnés ont ...