ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... (Code civil allemand) un deuxième alinéa au §253. Cette disposition – qui remplace l’ancien §847 – permet à ... l’intégrité corporelle du cocontractant ne serait pas concernée par cet arrêt) n’était pas la protection ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... financiers et dans la vérité des informations à leur disposition. La profession de commissaire aux comptes s’est ... permanente d’une ou plusieurs activités de la personne concernée, une amende civile plafonnée pour chaque ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... que la concurrence et les aides d’État [10] . Cette disposition n’engage pas les parties à aboutir un ... dans un cadre de compétences où l’Union est concernée – articles 3 à 6 du Traité. L’article 3, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription des actes de ... issu de la loi sur la bioéthique de 1994 [3] , est une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... sociaux destinés à la population générale mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de ... ou psychique et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle ». Selon M. Boujeka, ... concernant les pratiques professionnelles. » Cette disposition était cependant superflue : selon l'article 33c ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... d’un instrument utile. Ceci pourrait être mis à la disposition des ordres juridiques nationaux. En dépit du ... existantes. Cet instrument sera également mis à la disposition des États membres pour inspirer les reformes ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... avait été prononcée. En droit français, cette disposition été introduite au moment de l’adoption de la ... éviter une censure du Conseil constitutionnel. B- Une disposition déclarée conforme à la Constitution par le ... des actionnaires « violé » à travers cette disposition, « l’expropriation » est présente pour les ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... aux Etats membres du Conseil de l’Europe que cette disposition n’est pas seulement une menace mais peut être ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne fluctue en fonction de la norme internationale concernée. Quelle position occupe la coutume internationale ... pour constater que « ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni ...
Mot-clés: