La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... contre les abus de la liberté d’expression. Cette disposition pénale était principalement destinée à la ... ( §22) la Cour ne nie pas que l’existence d’une disposition interdisant le blasphème constitue une ... Pourtant, malgré ce contrôle de légitimité, aucune disposition nationale n'a jamais été déclarée ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la disposition de garantie de propriété assurée par l’Art. ... et de représentation et notamment : le droit de mise à disposition ou de distribution, notamment sur internet, le ... méthode d’interprétation qui fait contraste avec la disposition de l’article 1602 al.2, relatif à la vente, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... exigences de description du brevet lors de la demande. La disposition définit la fonction du monopole : celui-ci est ... et scientifiques les gens du métier ont à leur disposition, par rapport à leurs études, par rapport aux ... personne spécialisée, est un point très important de la disposition. Cette aptitude conférée à cette personne ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... par le juge. Toute la difficulté est de savoir si cette disposition qui s’applique à l’arbitrage « rituale » ... de la solution Tout d’abord, supposons qu’aucune disposition sur l’arbitrage « rituale » ne s’applique ... que le principe selon lequel on ne peut appliquer aucune disposition relative à l’arbitrage « rituale » à ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... de garantie du contrat de cautionnement. En ce sens, cette disposition se trouve au centre de la problématique ... Le § 767 I 3 BGB tend donc à protéger la caution. Cette disposition relève, pourrait-on dire, de l’évidence. En ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations ... celle-ci pouvant tout à fait transpirer du choix ou de la disposition des éléments, c’est à dire dans la manière ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... civile d’un montant de 10 millions d’euros. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... alors pas ses biens propres. On peut remarquer que cette disposition du code civil s’applique indifféremment aux ... à courir au 31 décembre de l’année précédente. Disposition importante, le créancier doit également ... l’article L313-22 du code monétaire et financier. Cette disposition a un caractère d’ordre public, on ne peut donc ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexuelle, de renseigner le sexe de la personne concernée par une autre mention que celle des sexes féminin ... établi, au regard des travaux préparatoires de cette disposition, que le législateur n’avait pas voulu créer ... que la notion de « Geschlecht » utilisée dans la disposition susmentionnée, traduisible en français par ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH