Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne fluctue en fonction de la norme internationale concernée. Quelle position occupe la coutume internationale ... pour constater que « ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni ...
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Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... mesure de contrainte qui permet de garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités ... en vigueur le 1er juin 2011, introduit dans le CPP la disposition suivante : « en matière criminelle et ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... dans cet arrêt. La Cour a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la ... faite par les tribunaux du travail de la disposition de l´art. 57 § 3 du Land de la ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... qualification de marché pertinent lorsque la prestation concernée est gratuite. En France, en revanche, était ... de la concurrence lorsque l’utilisateur et la plateforme concernée se trouve dans une relation contractuelle, c’est ... (M. Malaurie-Vignal, op. cit., p. 351). Ainsi, la start-up concernée pourrait très bien atteindre un chiffre ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... contre les abus de la liberté d’expression. Cette disposition pénale était principalement destinée à la ... ( §22) la Cour ne nie pas que l’existence d’une disposition interdisant le blasphème constitue une ... Pourtant, malgré ce contrôle de légitimité, aucune disposition nationale n'a jamais été déclarée ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la disposition de garantie de propriété assurée par l’Art. ... et de représentation et notamment : le droit de mise à disposition ou de distribution, notamment sur internet, le ... méthode d’interprétation qui fait contraste avec la disposition de l’article 1602 al.2, relatif à la vente, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... exigences de description du brevet lors de la demande. La disposition définit la fonction du monopole : celui-ci est ... et scientifiques les gens du métier ont à leur disposition, par rapport à leurs études, par rapport aux ... personne spécialisée, est un point très important de la disposition. Cette aptitude conférée à cette personne ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode