Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... allemand soumet la mise en place du télétravail, à une disposition dans le contrat, dans une convention collective ... soumettant au droit commun du Code du travail. La seule disposition prévue, est une durée de préavis doublée, ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... dévolue à une autre personne (le « trustee »). Cette disposition prévoit donc la possibilité pour le constituant ... qui admet la stipulation de contrats atypiques. Cette disposition législative est novatrice et se détache ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... par manque de jurisprudence de déterminer si cette disposition est applicable aux relations transnationales et ... de droits de l’Homme pour les entreprises, mais aucune disposition contraignante n’a été adoptée. A la page 10 ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... compte d’autrui est nulle » [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . En Italie, la prohibition ... ». Vu que le droit français ne contient pas de disposition permettant l’établissement d’un double lien ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu l’occasion de pouvoir exposer sa ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne