Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu l’occasion de pouvoir exposer sa ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... un autre établissement de crédit s’oblige à mettre à disposition de l’emprunteur des fonds dont le montant et ... contractuelle qui ne contredirait pas directement une disposition de la loi sur la protection des consommateurs. ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... ont ainsi dû interpréter la constitution et notamment la disposition de la constitution relative à la protection des ... que la suppression de la valeur contraignante de la disposition légale contestée serait également reportée de ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... elle regroupe a la fois la liberté d’entreprendre, pas concernée en l’occurrence, et la liberté du travail, ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... à l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act . Cette disposition prévoit qu’une sentence arbitrale pourra être ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... ou de négligence consistant en la violation d’une disposition législative ou réglementaire s’imposant à ... nacelle autoportée de location mise le matin même à la disposition de la société sans aucune démonstration de ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... droit communautaire, l’article 300 (7) CE. Selon cette disposition, la Communauté doit respecter les accords ... de 1947, correspond à un ancien traité au sens de cette disposition, et le comportement du juge communautaire ... la non-application de la mesure communautaire violant une disposition des accords OMC. A cet égard, il peut sembler ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l'éducation et à l'accès aux biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement. ... Or, en France, la Constitution prévoit qu’aucune disposition du droit français ne peut créer une inégalité ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive