L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... ou de négligence consistant en la violation d’une disposition législative ou réglementaire s’imposant à ... nacelle autoportée de location mise le matin même à la disposition de la société sans aucune démonstration de ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... droit communautaire, l’article 300 (7) CE. Selon cette disposition, la Communauté doit respecter les accords ... de 1947, correspond à un ancien traité au sens de cette disposition, et le comportement du juge communautaire ... la non-application de la mesure communautaire violant une disposition des accords OMC. A cet égard, il peut sembler ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l'éducation et à l'accès aux biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement. ... Or, en France, la Constitution prévoit qu’aucune disposition du droit français ne peut créer une inégalité ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... §208 du Restatement Second of Contracts) . Bien que cette disposition du U.C.C. soit entrée en vigueur ... n’ait pas été préalablement mentionnée par une disposition réglementaire. C’est donc pour apaiser ce ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cour, son attrait. De surcroît, la cour décide que cette disposition de la clause d'arbitrage peut être éliminée ... vis-à-vis de ce type de procédures. Ne pas respecter une disposition expresse et parfaitement claire prévoyant un ...