L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces dernières et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de ... la Convention vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement ... général résidant dans l’exécution par l’Etat français de ses obligations », la Cour d’appel dans ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la scène internationale : la lutte contre le terrorisme international et le respect des droits de l’Homme. La mise ... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... excruciating et insupportable agonizing . » Ainsi, à propos de la torture physique le Department of Justice estime ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... à une simple donnée de fait au procès ? Le droit international privé se définit comme l’ensemble des ... lui donnant un caractère international. Ainsi, si chaque Etat souverain possède ses propres règles juridiques ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... religieuse confiée à l’appréciation de l’Etat La Cour commence par rappeler l’absence de position ... pas sans rappeler la qualification effectuée en droit international privé dite « lege fori » dégagée par ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu ... proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 ... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou ...La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois
... allemande, datant de 1949, donne compétence à l’Etat en matière d’arbitrage international. A l’occasion de l’attribution de cette ... Mot-clés: Constitution
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ... autorité factuelle, même en dehors du territoire de l’Etat membre. La CEDH a donc potentiellement vocation à ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... survive the European Community Law » Avril 2003 International and comparative law quarterly). Le droit ... victimes ont entamé une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très ...
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... B. La compétence internationale : Les tribunaux d’un Etat-membre sont compétents selon deux critères : la ... généraux : Pierre Mayer et Vincent Heuzé , Droit International privé, 8° édition, Montchrétien p. 456 et ... II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros ...