La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en charge d’examiner les demandes d’asile dans chaque Etat membre. Le juge constitutionnel allemand confirme en ... où la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison ... • Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La prise en considération de ...
Mot-clés: immigration / Europe
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... et son étendue. L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet ... Aland Redfern et Martin Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration, 5 th edition, Oxford University ... publique et ne pouvant engager la responsabilité de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de ... hostile à la diversité culturelle. Pourtant au niveau international, la Communauté a défendu avec énormément de ... secours pour les politiques culturelles nationales si l’Etat membre se conforme aux conditions requises » (Laurence ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas à la hauteur, tant au niveau national qu’international, de la caractérisation à laquelle on peut ... En effet, la notion de génocide fait peser sur chaque Etat de la Communauté Internationale des obligations erga ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées au crime de ...
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La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... compromissoire constitue un point crucial du droit de l’arbitrage car elle met en jeu le droit de l’arbitrage ... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... GAILLARD, B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, n°707, p.441). Mais la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité ... communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été plutôt infructueuses (M. ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ...
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... implicite à l'immunité de juridiction par un Etat étranger. En France, le consentement d'un Etat à une ... que les juridictions américaines appellent "l'exception d'arbitrage" à l'immunité de juridiction de l'Etat étranger ... or award is or may be governed by a treaty or other international agreement in force for the United States ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... pour les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre, de créer librement des succursales dans les ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de ... aussi en se fondant sur les bases du droit européen et international. En effet, au niveau international, les ... On a récemment parlé en France de l’Etat civil de l’enfant mort-né (3 arrêts du 6 février ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD ... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... dit des trois étapes. Ce test est présent dans au niveau international dans l’article 9-2 de la Convention de Berne, ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC