A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe de précaution se sont donc multipliées en droit international. Mais cette augmentation quantitative n'a pas ... est que la conduite de la politique extérieure de l’Etat est le plus souvent une compétence qui revient au ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la valeur juridique attribuée au principe de ...
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le ... Modificatif » peut-il être un traité ambitieux ? A propos du Conseil Européen de juin 2007 », R.M.C.U.E., ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a ... (Cour EDH) a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de ... soumis au régime spécial de détention, prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes d’une structure ... volume 65 n°2 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est ... à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette directive prévoit que le consommateur ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas ... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... En invitant le juge national, mieux placé que le juge international, à évaluer le contexte particulier de ...
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étroits qu’il entretient avec les règles du commerce international. L’Union Européenne et l’OMC ont adopté ... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... nature ou la probabilité d’occurrence du risque. Aucun Etat ou aucune instance n’a encore relevé le problème des ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, ... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... la Convention. ». Par ce fait la Cour conclu que l’Etat français à manquer à son obligation positive de ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle