La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... sur sa nécessité dans le panorama juridique international. Afin d’évaluer la nécessité de ... condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... Le système distingue entre choses inanimées à l’article 1242 du Code civil et choses animées - les animaux ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de ... vient partiellement renforcer ce vide constitutionnel à propos de la garantie d’une continuité du service public. ... essentiels et la juge va préciser son point de vue à ce propos concernant le Métro madrilène. B) Le Métro de ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version ... cité par : Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’Homme, p. 145). Quant à la ... déclaratoire et que la Cour n’indique pas à l’Etat défendeur condamné les moyens les mieux appropriés ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... parvient à l’offrant ». Par ailleurs le droit international [21] , qui admet la théorie de la réception, ... telle évolution serait souhaitable sur le plan du droit international, dans un souci d’harmonisation mais ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... aux parlementaires français. Compte tenu du caractère international d'Internet, accessible à partir d'un ... adresses IP. Dans un arrêt du 16 mai 2007, le Conseil d'Etat donne raison à la SACEM : il est possible de relever ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... Mot-clés:
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... a connu une réglementation croissante surtout au niveau international, car l’enjeu est transversal et affecte le ... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... sont nombreuses et le législateur français, à l’article 1, a entendu donner tout d’abord la définition de ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... et ceci sans craindre une quelconque surveillance par l’Etat. De même, cette protection s’étend à l’expression ... de la décision du 3 mars 2004 pour les législateurs de l'Etat fédéral et des Länder A côté du « Lauschangriff ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne