La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la CEDH, les juges de cassation ont jugé l’atteinte au droit ... son identité sexuelle (Cour EDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] , 11.7.2002, 28957/95, Rn. 90.). Elle avait ensuite ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière d’admissibilité ... but d’obtenir des aveux. La position développée par la CEDH en la matière repose sur les principes de respect de la ... 6 mai 2003, Bull. n°92). Enfin depuis une réforme du 4 janvier 1993, selon le nouvel article 385 CCP, le tribunal ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil ... définie nulle part, les juges procèdent au cas par cas 14 . Le droit français admet lui aussi de nombreuses ... upravlenčeskih rešenij // Konsul'tantplûs. Janvier 2014. N 1. Р. Гурочкин И. ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... défendeur s'est alors pourvu devant la Cour Suprême du Royaume-Uni. Il s'agissait ici pour la Haute cour de ... la protection de la réputation ou des droits d’autrui (CEDH, arrêt Fressoz et Roire, 21 janvier 1999). Pourtant, le ... 2. RIND CATHERINE, "Case comment: Spiller v Joseph and others [2010] UKSC 53", article en date du 2 décembre 2010 ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de ... de Vienne Formation du contrat (deuxième partie) Article 14: « Une proposition de conclure un contrat adressée à ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... comme la France, et les pays de Common Law, comme le Royaume Uni. Les divers projets d'étude de droit européen des ... civiliste par opposition à la tradition de common law. Le Royaume Uni est quant à lui profondément attaché à sa ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... développement des échanges internationaux. En effet, le Royaume-Uni appartenant à la Common Law et la France à la tradition ... et une cause licite dans l’obligation. Tandis qu’au Royaume-Uni, le contrat naît avec un échange économique ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Behrami et Saramati (2005). Enfin, la ... démontrée par l’étude des solutions apportées par la CEDH en droit international dans l’ordre juridique ... analytique et de surveillance des sanctions, transmis le 14 mai 2008 au Conseil de sécurité, souligne que le régime ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir » [14] dans un arrêt rendu en 2002. Néanmoins il laisse la ... 19 juillet 2012, requête n°497/09 Affaire Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, requête n°2346/02 Affaire A. c. ...