L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... v. Bauman , rendue par la Cour Suprême des Etats-Unis le 14 janvier 2014, la question de la compétence judiciaire à l’égard ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... de la différence de niveau de vie de l’Inde et du Royaume-Uni à partir de leur produit national brut par habitant, le ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... minimum de croissance, SMIC, fut instauré par la loi du 2 janvier 1970, remplaçant le salaire minimum ... augmentant les prix des biens, par exemple d’environ 0,14% par an pendant la phase de transition pour l’État de ... Peskine E, Wolmark C. Droit du travail , Hypercours 2014 Articles de presse ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ...  Dans une série d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse ... annulés pour cette raison dans la pratique. [14] Les tribunaux du travail ne sont ainsi pas autorisés à ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... jurisprudence constante que de manuels sur le copyright au Royaume-Uni qui exposent cet héritage (Colston & Middleton, ... au développement de l’Internet (Directive 91/250/EEC to 14 Mai 1991, Directive 92/100/EEC to 19 Novembre 1992, ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait ... L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE en date du 20 janvier 2009 est relatif à l’interprétation de cet ... ou révolution ? La Semaine Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, Application du droit ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... comme l’illustre l a décision (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de ... dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers ... insiste sur le fait qu’au regard du Considérant 14 «  L e présent règlement ne traite pas des questions ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ainsi à garantir la liberté de la presse (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de la peine soit moins claire en droit européen (la CEDH ne reconnait pas ce principe de manière indépendante, ... body state must treat an individual in the same manner as others in similar conditions and circumstances ” - 9 .) ... les biais algorithmiques. Protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... limitée française », Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit ... responsabilité limitée française, Petites affiches, 24 janvier 2001, n°17, p.13). En l’espèce, ... collectif, décembre 2012, dernière mise à jour janvier 2014 ; A. Bougnoux , JurisClasseur Sociétés Traité, Fasc. ...