Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée  ? par Papillon- Condat ... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... des propos litigieux pour décider ou non de prononcer les sanctions relatives aux délits de diffamation ou d’injure. ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... système judiciaire américain repose donc grandement sur les jurys populaires, ce qui, comme nous allons le voir, ... que «  le sens commun de douze honnêtes hommes augmente les chances que soit rendu un juste verdict ».  Mais ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit ... de la tradition législative américaine tracée par les codes péruvien et chilien. Au sein des systèmes ...

La définition de la grève

... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... des prestations de travail par le salarié (B).     A)Les titulaires du droit de grève en France et en Allemagne ... en droit français qu'en droit allemand la suspension du contrat de travail qui elle-même entraîne l'absence de ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les droits fondamentaux ont été particulièrement ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ... jugée et une violation du Pacte n’entraîne pas de sanctions juridiques. Cela n’amène donc pas les États ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers ... un commentaire de deux décisions allemandes concernant les conditions de la reconnaissance des décisions ... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

Blandine Gayral   RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du commerce international. L’Union Européenne ... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Justine Louis  Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et ... sa Constitution en son article 24 §1, qui permet à la Fédération allemande de transférer les pouvoirs souverains ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... parce que le témoin court le danger d’être soumis aux sanctions prévues au § 70 StPO pour refus de témoignage ...