La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... à l’enregistrement de son nom de domaine. Les sanctions sont alors multiples : le gel ou le blocage du nom ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... de poursuivre la majorité des inventions en découlant. Les patent trolls ne sont eux-mêmes à l’origine ... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... les violences physiques sont inacceptables ainsi que les sanctions encourues en cas de mauvais traitement physique ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle ... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre circulation des ... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... modifiés (OGM) ou aux changements climatiques, a placé les sociétés devant la nécessité d’élaborer un ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A l’inverse, c’est au ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... déterminé . » On relève une première similitude. Les deux ordres juridiques mettent en place ce mécanisme par ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... le développement d’une société de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont ... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ... Mot-clés: