L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la défense étant très bien respectés en ... droits. Il est en effet assez difficile en Allemagne, pour les titulaires des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
Victoria Roux Introduction :   Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un contrat de travail prend fin à la fin du mois calendaire, au ... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ...
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L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

Soumis le 04/04/2025 par Teresa Leyder dans MBDE / Numérique
... pilier central de cette mission, vise à harmoniser les règles et à ouvrir le marché à la concurrence dans ... de ces services et aux missions faisant l’objet du contrat de service public. En France, le cadre juridique ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... à l’enregistrement de son nom de domaine. Les sanctions sont alors multiples : le gel ou le blocage du nom ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... de poursuivre la majorité des inventions en découlant. Les patent trolls ne sont eux-mêmes à l’origine ... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par ...
Mot-clés: brevet / innovation / Europe / Etats-Unis

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

Soumis le 01/10/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... les violences physiques sont inacceptables ainsi que les sanctions encourues en cas de mauvais traitement physique ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

Soumis le 03/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle ... des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

Soumis le 01/09/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre circulation des ... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... modifiés (OGM) ou aux changements climatiques, a placé les sociétés devant la nécessité d’élaborer un ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est ... italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il popolo esercita ...