Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du ... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... visés et de l’effet dissuasif que peuvent supposer les sanctions en raison de leur montant élevé, ces dispositions ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou ... la société IMB l’arrêt retient qu’en l’absence de contrat écrit, bon de commande, devis accepté ou autre ... Compensation Commision de Virginie avait abandonné les sanctions pécuniaires à l’encontre de Facebook visant à ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
Sophia Benazzouz Le droit français comme le droit espagnol régissent la ... genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, l’on ... de l’entrée en vigueur de cette dernière. 2. Les sanctions: Point de divergence entre la législation ... Mot-clés:
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le recours à la règle d'or comme le moyen pour les autorités politiques de gérer l'économie structurelle, ... le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance et des sanctions ont été prévues dans le cas où le déficit des ... une limitation chiffrée du déficit structurel de la Fédération à 0, 35% du PIB à partir de 2016 et impose aux ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive ... forfait de téléphonie mobile, de la signature d’un contrat de bail ou de l’obtention d’un crédit ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... (Australie c. Japon, CIJ) La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour ... l’Australie et le Japon ( C.I.J. Recueil 2014 , p. 226). Les griefs reprochés au Japon par l’Australie concernaient ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... réprimées aussi bien socialement que pénalement, les relations homosexuelles sont désormais prises en compte ... des droits et libertés fondamentales protégés par le droit européen ? Les juridictions françaises n’ont pas ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de ... sol américain, sur la base militaire de Guantanamo, où les conditions de détention sont dénoncées par plusieurs ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
addm1n Les moteurs de recherche ont depuis six ans fait l’objet ... un souci de concision, l’étude portera uniquement sur les jurisprudences du moteur de recherche Google plus ... pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ... « les traités réglant les relations politiques de la Fédération (…) requièrent l’approbation ou le concours ...