La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... société, de l’obligation générale de diligence et du contrat de travail du dirigeant. Pour l’appréciation de la ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class ... de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, consommateur, Conception . La ... Mot-clés:
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les agissements du cabinet d’avocats panaméen Mossack ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
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... définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété ... son autorisation des œuvres créées dans le cadre de son contrat de travail, s’est penchée sur la question de la ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par ... Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par ... Mot-clés: race / droit international
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... jouer un grand rôle dans cette pratique. L’existence du contrat (expression de la volonté des parties) est ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la possibilité d’un licenciement ... pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les circonstances de l’espèce et les intérêts juridiques ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de ... dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... responsables de traitement et l’octroi d’éventuelles sanctions. C’est ce qu’il ressort de l’article 28 de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... la suite fait l'objet d'un revirement de jurisprudence, et les différents circuits d'appel fédéraux sont partagés à ...