Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite ... de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes (Europolitique n° ... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... à l’esclavage et à la traite des personnes. Sur les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des ... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ... le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié le protocole ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la ... serbe de Bosnie. Le massacre a été perpétré sous les yeux d'un bataillon de la force de protection de l' ONU ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ...

Nous sommes tous des migrants

... [3]   La grande préoccupation de Chausovsky [4]  fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont toujours ... des migrants venant d’Europe ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, ... puisqu’il y eut des migrations précolombiennes. Selon les anthropologues, toute la population d’Amérique est ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

Gianluca Gennai Les enjeux climatiques sont devenus, au fur et à mesure du ... vigueur seulement en 2005, grâce à la ratification de la Russie. Dans les années qui suivent d'autres Conférences ... des logements concernés dès 2022 et seront prévues des sanctions par le Parlement dans le cadre de la programmation ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ... de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant la ... a été adopté en 1998 pour rendre directement applicable les provisions de la CEDH devant les tribunaux britanniques. ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets de smart cities veulent rendre les villes moins énergivores, moins génératrices de ... urbain [2] .  En dépit de ces intentions méritoires, les potentialités de cette approche s’accompagnent de ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir ... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ... ce domaine en common law.                      Les questions relatives à la nationalité sont un sujet ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, ... de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, ... l'article, des perquisitions avaient été ordonnées dans les locaux du magazine Cicero et au domicile du journaliste ...