« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... par exemple devant la CNIL qui pourra prononcer des sanctions administratives. L’article 77 du règlement ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... par exemple devant la CNIL qui pourra prononcer des sanctions administratives. L’article 77 du règlement ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... du droit. La convention étudiée ici vise à harmoniser les accords de coproduction entre différents pays européens ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... comes into equity must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des ... de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre ... Ce dernier est le droit de chaque partie d´un contrat synallagmatique de refuser d´exécuter son ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords ... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... de lois et directives à cet effet. Cependant, malgré les extensions successives de la durée de protection, une ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation ... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... plus ou moins strictement le droit du commerce ou les droits de l’homme dans le domaine du numérique. ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à ... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ... qui revient à la société. En omettant d’informer les associés de l’existence d’une telle opportunité ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... la survenance du dommage. (II) Ceci vaut également dans les cas où la faute de la victime se limite à omettre ... que la victime commet une faute si elle ne prend pas les mesures normalement nécessaires à la réduction de son ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les ...