A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... l'article 46 paragraphe 1 SGB II) sur les finances de la fédération a poussé le législateur à forfaitiser au ... (il s'agit soit d'une formation rémunérée soit d'un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d'accès ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les pièces se trouvant en leur possession, quelles leurs ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, Gays, Bi et Trans ) entendent ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... qui a abouti à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture ... dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression des crimes pénaux ... des Etats signataires, fait de leurs juridictions internes les juridictions de droit commun en matière de répression ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe ... par exemple devant la CNIL qui pourra prononcer des sanctions administratives. L’article 77 du règlement ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... du droit. La convention étudiée ici vise à harmoniser les accords de coproduction entre différents pays européens ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope