La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
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... 2012 Sites internet officiels : Site officiel du FAS : http://fas.gov.ru/ Site officiel de l’Autorité de la concurrence : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php Analyse ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
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Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
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La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... International Migrants Bill of Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des ... based frameworks” (ma traduction) [5] http://www.unhcr.org/fr/protection/idps/4b163f436/principes-directeurs-r... ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... et en 2000. (source : https://www.rightsofnaturetribunal.org/cases/glacier-case/?lang=fr ) Introduction ... et résilience , ou le site https://climateactiontracker.org/ en général). Par le biais de ... le 30 janvier dernier ( https://www.rightsofnaturetribunal.org/cases/glacier-case?lang=fr ). Elle a ainsi invoqué le ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... consultable à l’adresse suivante : https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung ... Juni 2014 (341), consultable à l’adresse suivantte : http://www.forum.lu/ . - Philippe Guez, « Faut-il supprimer ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Journal, 2013, disponible sur http://www.yalelawjournal.org/the-yale-law-journal/comment/amici-curiae-... ... menées dans la Zone accessible sur https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no_17/adv_op_... ... CIJ, 20 Novembre 1950, Colombie c. Pérou disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/7/1849.pdf Textes ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Article L225-102-1 Rapports : OCDE : http://www.oecd.org/fr/industrie/inv/responsabilitedesentreprises/353160... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique