La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... aux prestataires de service de certification pour qu’ils requièrent une accréditation administrative. Le ... valable et produise des effets juridiques. Par exception, ils imposent le respect de certaines formes spécifiques, à ... qualifiés allemands s’il est démontré qu’ils offrent un degré de sécurité équivalent (I. de ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... les comportements abusifs des professionnels avec lesquels ils contractent tandis que celle de l’investisseur se situe ... qui s’imposent aux émetteurs lorsqu’ils procèdent à une offre au public ou dont les instruments ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... plaignait en effet d’avoir été privée de congés car ils étaient régulièrement reportés, interrompus ou ... aux délégués du personnel un droit d’alerte. S’ils sont témoins d’agissements de harcèlement ils doivent prévenir immédiatement l’employeur qui devra ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Livre IV bis « des crimes et des délits de guerre ». Ils y sont ainsi définis aux articles 461-1 à 461-31. De ... afin de réprimer les infractions de droit commun et qu’ils n’ont pas été prévus pour s’appliquer à des ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... En effet, ceux-ci sachant que les informations qu’ils donnent à leur avocat sont protégées, peuvent accepter ... de leurs clients dans le secret le plus absolu, sauf s’ils sont relevés de cette obligation quand la loi ou les ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... du doublage et j’ai commencé à travailler parce qu’ils cherchaient des noirs pour doubler des noirs. J’en ai ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... clairement les personnes intersexuées, dans la mesure où ils ne leur laissent en aucun cas la place à une éventuelle ... 21 et 22 de la loi sur l’état civil du fait qu’ils constituent une obligation d’indication sexuelle aux ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... en posant les fondements jurisprudentiels sur lesquels ils érigent ce dernier. Ils ont pris soin d’insister sur le caractère constant de ... un retour en arrière et non une avancé en ce qu’ils emploient le critère de l’accessibilité du site ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.