Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... des ambitions du législateur, c’est-à-dire qu’ils rendent le système encore plus dur envers les femmes ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... prévoient une série de sanctions de l'inexécution, mais ils n'excluent pas l'aménagement du contrat par les parties ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... (1) et aux investisseurs qui ont investis alors qu’ils étaient insuffisamment informés (2). Dans l’optique ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... à 13 de la AEntG, concernant notamment l’église. Ils sont réglés par voie de règlement. Comme quatrième ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des particuliers est flagrante, notamment en ce qu’ils collectent des mots de passe et contenus d’emails ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient étés obtenus de façon illicite ou ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nature formelle et non matérielle. En conséquence, ils en ont déduit que même s'il y avait une violation des ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... à cette convention internationale, notamment lorsqu’ils effectuent un « contrôle de conventionalité » ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... rule devrait s’appliquer au cas d’espèce. Ensuite, ils critiquent la motivation de la majorité qui écarte ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime à distinguer le groupe en raison de ce qu’ils estiment être les caractéristiques nationales, ...