Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire le ... et de plus en plus aux personnes privées travaillant au sein d’entreprises privées. Concernant les collaborateurs ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... ou la commission de la faute pendant le temps de travail – la responsabilité du commettant est présumée, ... de gazer les containers le matin, pendant ses heures de travail. Ainsi, selon lui, c'est la mauvaise exécution de ... 42-45     J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, Droit du travail, 25ème édition, Dalloz J. Julien, ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union Européenne qui envisage différents ... de décision judiciaire actuellement applicables au sein de l’Union se limitent de façon générale à des ... d’une procédure de saisie des avoirs bancaires au sein de l’Union, considérée par une grande part de la ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... encore récemment appliqué de manière très disparate au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des ... de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté. Afin de rétablir un certain ... à une très grande disparité du marché de l'art au sein de l'Europe, ce qui a rapidement poussé une majorité ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... japonaise. En 1993, les deux sociétés avaient conclu un contrat de distribution en vertu duquel Achilles détenait le ... les chaussures Kaepa au Japon; l’interprétation de ce contrat rédigé en anglais était soumise à la loi texane, ... une action à l'étranger en niant son existence. Le refus par principe de toute injonction peut même, dans le ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

...            Lors de ses premières sessions de travail sur la question de l’immunité, la CDI a dû très ... couvre effectivement des personnes dont les postes au sein de l’appareil d’État sont plus ou moins importants. ... à ne pas vouloir en donner une définition et son refus de faire toute analogie avec l’immunité  ratione ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... avantages de l’inclusion du droit ne exeat au sein du droit de garde Une interprétation textuelle de la ... limites de  l’inclusion du droit ne exeat au sein du droit de garde L’interprétation textuelle de la ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... précontractuelle de renseignement, à savoir son refus d’admettre celle-ci de manière générale. Dès ... des négociations qui précèdent la conclusion d’un contrat, une des parties fait, en toute connaissance de ... des dommages et intérêts ainsi que la résiliation du contrat, dans l’hypothèse où celui-ci aurait déjà été ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... afin de savoir si les ASI étaient légitimes au sein de l’espace judiciaire européen. En arbitrage ... se codifie petit à petit avec l’intégration au sein de la Communauté Européenne et l’incorporation dans ... que la clause compromissoire est souvent inclue dans un contrat d’adhésion que la partie faible n’a pas pu ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... génétique post mortem. En l’espèce, devant le refus affirmé des juridictions de première et deuxième ... et subordonne l’expertise génétique post mortem au refus explicite du défunt exprimé de son vivant. En ... questions, notamment celle du moment procédural du refus. En effet, comme l’indique la Cour de Cassation, «le ...